C’est jugé Natura 2000

Les activités d’épandage et le pâturage de bétail dans les sites Natura 2000, ou à proximité, sont susceptibles d’affecter les caractéristiques des sites et doivent être soumis à une évaluation préalable. Les états membres peuvent dispenser d’autorisations individuelles les projets en dessous d’un certain seuil ou ne dépassant pas un plafond de dépôts d’azote. Cette dispense reste conditionnée à la vérification de l’absence d’effets préjudiciables pour l’intégrité du site Natura 2000.

(Cour de justice de l’Union européenne, 7 novembre 2018).

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