Permis de construire Une maison près de la bergerie
Installé en Gaec avec mon frère, nous élevons des brebis et des porcs en semi-liberté. La fermeque nous avons reprise ne dispose que d’un logement à 400 m de l’élevage, qui a été louéà mon frère. Pour ma part, j’habite provisoirement à 4 km, avec 400 m de différence d’altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant pu acquérir un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison afin d’assumer ma part de travail et de surveillance. Faisant de la vente directe toute l’année sur les marchés, nous devons réaliser quatre agnelages par an, soit plus de six mois d’astreinte, ce qui rend e
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En zone agricole, on ne peut implanter que des constructions agricoles. L’habitation est admise si le logement est destiné à l’exploitant, et si sa présence est utile au bon fonctionnement de l’exploitation.
Ce point génère beaucoup de contentieux. Car contrairement à une idée reçue dans les campagnes, la maison d’habitation de l’agriculteur n’est pas un droit acquis mais une nécessité à démontrer. Celui-ci devra prouver qu’il a besoin d’assurer une présence permanente compte tenu de la nature de son activité agricole et de son importance. La jurisprudence est abondante dans ce domaine.
Le lien est plus facilement admis pour une exploitation d’élevage que dans le cas d’une ferme céréalière. On comprend aisément qu’un éleveur a besoin d’être à proximité de ses animaux. En général, le juge interprète strictement l’écriture du règlement d’urbanisme imposé dans la zone (PLU). On parle de logement de fonction et non pas de maison d’habitation. Il faut avoir bien à l’esprit que nous sommes dans la zone agricole, qui a ainsi vocation à préserver une activité économique agricole.
En cas de refus de permis de construire, il est toujours possible de le contester. Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire, ou un recours hiérarchique devant le préfet, dans les deux mois de la décision. Dernière possibilité : exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
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