Bail Le fermier n’est pas autorisé à céder à son neveu
À mon départ en retraite, ma propriétaire souhaite reprendre les terres qu’elle me louait. Elle ne m’autorise pas à les céder à mon neveu prétextant qu’il n’est pas un descendant direct. On m’a dit qu’elle avait fait une demande d’autorisation d’exploiter. Que dit la loi ? Mon neveu peut-il faireune demande d’exploiter pour ces parcelles?
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Un fermier ne peut pas transmettre les terres louées comme bon lui semble. En principe, selon l’article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est interdite. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Elles concernent les membres de la famille : les descendants majeurs ou mineurs émancipés ou encore le conjoint du fermier qui participe à l’exploitation. Dans tous les cas, il faudra l’autorisation préalable du propriétaire. Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Mais la loi ne reconnaît pas la cession du bail au profit d’une personne considérée comme un tiers vis-à-vis du preneur. Dans votre hypothèse, en tant que fermier, vous ne pouvez pas céder le bail à votre neveu. Ce dernier peut toujours faire une demande d’autorisation de travailler sur ces terres. Mais pour utiliser ces biens, il devra aussi bénéficier d’un bail. À partir du moment ou la propriétaire ne veut pas signer avec lui, il ne pourra donc pas les exploiter.
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