Arbres Les obligations du riveraind’une voie communale
J’exploite des parcelles de terre bordant une voie communale et j’entretiens les haies à l’intérieur des terrains. J’ai reçu un courrier du conseil municipal disant que l’élagage des haies, côté route,est à la charge du propriétaire. à qui incombent ces travaux ? Que dit la loi ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Les propriétaires sont, en effet, assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.
Selon l’article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux afin de garantir la sûreté (la sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
De plus, selon l’article L. 114-2 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité, qui comportent l’obligation de supprimer les plantations gênantes pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage, aux frais des propriétaires défaillants, n’est explicitement prévue que pour les chemins ruraux (l’article D. 161-24 du code rural).
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :