Preuve de la locationétablir un acte sou Preuve de la locationétablir un acte sous seing privé et l’enregistrer
J’exploite depuistrois ans une surface de 13 ha en fermage.Mon propriétairea souhaité passerpar son notaire pourla rédaction du bail.à ce jour, le notaire n’a toujours pas fait son travail. Mon propriétaire ne comprend pas pourquoi ce bailn’est pas encore réalisé. Il s’agitd’un homme très âgéet je ne veux paslui causer de soucis. De quelles voiesde recours puis-je disposer ?
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Vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires. Il n’y a pas de voie de recours direct vis-à-vis du notaire puisqu’il n’y a pas d’acte. L’idéal serait de faire appel à un autre notaire plus diligent, le vôtre par exemple. Mais est-ce envisageable par rapport au propriétaire ?
Vous n’êtes pas sans rien pour autant. Votre situation s’apparente à un bail verbal, qui est assimilé à un bail rural. L’article L.411-4 du code rural précise que les baux conclus verbalement sont censés être faits pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département. Le problème du bail verbal c’est sa preuve, puisqu’il est fait sans écrit. Le paiement régulier d’un fermage est sans conteste la meilleure qu’il soit.
Pour s’en assurer, la solution est peut-être d’établir vous-même un bail écrit et de le faire signer au propriétaire. C’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé.Peut-être est-il également préférable de faire enregistrer ce document à la recette des impôts dont dépend le bien loué, moyennant le paiement d’un droit fixe.
Cette formalité n’est plus obligatoire. Cependant, elle peut trouver un intérêt dans votre cas, car l’enregistrement permet de donner une date certaine au bail établi sous seing privé. Surtout, il devient opposable aux tiers, notamment vis-à-vis d’éventuels héritiers en cas de succession.
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