Parole de ministre Urbanisme

L’annulation d’un document d’urbanisme prend effet à la date de prononcé du jugement par le tribunal administratif. Le ministre de la Cohésion des territoires a précisé que les autorisations d’occupation du sol, délivrées entre la lecture du jugement et sa notification à la commune, sont soumises aux règles en vigueur à compter de la lecture du jugement d’annulation. Le maire peut retirer les autorisations qui auraient été illégalement accordées dans un délai de trois mois à compter de la date d’autorisation.

(JO Sénat du 20/12/2018).

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