C’est jugé Usufruit

L’usufruitier ne peut sans l’accord du nu-propriétaire mettre à bail un bien rural. Cette condition s’applique à toutes les conventions de louage portant sur un fonds rural, qu’il soit ou non soumis au statut du fermage. En l’espèce, une usufruitière, qui avait passé seule une convention pluriannuelle de pâturage sans l’accord de ses enfants nus-propriétaires, a été déboutée.

(Cour de cassation, 29/11/2018).

[summary id = "10050"]