Transmission Transmission Le Pacte Dutreil s’applique à l’entreprise individuelle

Le pacte Dutreil s’applique, effectivement, en cas de transmission d’une entreprise individuelle. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur, la transmission d’une entreprise familiale.

La transmission concerne une entreprise individuelle en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, par donation ou succession. Cette mesure fiscale peut, par ailleurs, s’appliquer aux donataires, héritiers, légataires signataires du pacte. Pour en bénéficier, les biens doivent être nécessaires à l’exploitation. Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le défunt. S’il s’agit d’une création ou d’une acquisition à titre gratuit, aucun délai de détention n’est exigé.

Chaque héritier légataire prend l’engagement de conserver, pendant quatre ans, l’ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l’exploitation. L’un d’entre eux doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.

Le pacte Dutreil permet de pratiquer un abattement de 75 %, sur la base taxable aux droits de mutation. Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise transmise.

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