Bail Le fermage se prescrit par cinq ans Bail Le fermage se prescrit par cinq ans
Un de mes frères doit une importante somme de fermage à ma mère. À sa succession, aurons-nous le droit, mes autres frères et moi, de réclamer les sommes dues, ainsi que les intérêts de retard ?
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Selon l’article 2 224 du code civil, l’action en paiement de fermage et des charges locatives se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. C’est seulement si la créance n’a jamais été déterminée qu’elle ne tombe pas sous le coup de la prescription. Il est donc risqué d’attendre…
D’ores et déjà, votre mère, si elle le souhaite, peut engager une procédure pour défaut de paiement des fermages. Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du bail, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. Elle doit adresser à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement dans les trois mois, votre mère doit renouveler cette procédure. En l’absence de réponse dans les trois mois et en dernier recours, elle peut demander la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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