Salaire différé Un texte d’ordre public
Retraité agricole, j’ai trois enfants qui ont travaillé sur mon exploitation. Dans le cadre d’un testament, je souhaiterais exclure l’aîné car j’estime lui avoir laissé assez d’argent durant sa période de travail en qualité d’aide familial. Ai-je le droit de le priver de salaire différé dans mon testament ?
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Dans le cadre du salaire différé, le droit à rémunération du descendant est imposé par un texte d’ordre public qui fait échec au pouvoir de la volonté.
D’après la jurisprudence, l’ascendant débiteur ne peut donc pas priver le descendant de son droit au salaire différé, ni en réduire le montant. Par contre, dans votre testament, vous pouvez évoquer la remise d’argent réalisée au fils aîné. Le moment venu, il en sera tenu compte.
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