Safer Le choix des candidats à la rétrocession
Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer. Et, par deux fois, j’ai été évincé au profit de la même personne. Je m’interroge sur les conditions qui ont permis ce choix. Quelles sont les obligations de la Safer en matière d’attribution de terres ? Comment se fait le choix des candidats ? Par qui et de quelle manière ?
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Diverses considérations interviennent pour orienter le choix des Safer. Selon les textes, pour attribuer les biens à des candidats capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière d’acquérir le bien et de le gérer, l’existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles. Les Safer tiennent également compte de l’intérêt économique, social et environnemental de l’opération.
C’est le conseil d’administration qui fait le choix parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé. En principe, les avis qu’il émet ne lient nullement la Safer, mais ils sont généralement largement suivis en pratique par le conseil d’administration qui examine les dossiers.
En application de l’article R. 141-11 du code rural, les projets de cession sont soumis aux commissaires du gouvernement. Leur refus d’approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception du projet. Faute de quoi, la Safer peut rétrocéder.
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