Bail rural Les souches empêchent l’utilisation du bien loué
Le 1er janvier 2017, j’ai conclu un bail de 18 ans sur des parcelles comprenant des prairies et des cultures. Juste avant ma reprise, des parties de terrain ont été défrichées. De nombreuses souches sont restées. Aujourd’hui, elles m’empêchent de nettoyer correctement le terrain avec un tracteur pour préparer les semis. Le propriétaire doit-il les enlever ?
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Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué. D’après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci ou en adoptant un comportement agressif, injurieux et menaçant. Autrement dit, le bailleur doit s’abstenir de tout fait susceptible de diminuer l’utilité ou l’agrément de la chose louée. Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée.
Dans un premier temps, il est préférable de demander au propriétaire d’enlever ces souches qui vous empêchent de travailler les terres. Au besoin en lui rappelant les dispositions ci-dessus.
En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.
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