Acte de propriété Prendre en compte le jour de la signature de l’acte
J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en location. J’ai signé l’acte définitif à la fin du mois de juin. à quelle date suis-je devenu réellement propriétaire ?
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En principe, vous êtes devenu propriétaire le jour de la signature de l’acte, et non celui de la préemption. Pour connaître la date exacte, vous devez vous reporter à votre acte de propriété, au paragraphe intitulé « propriété et jouissance ».
Généralement, il s’écoule quelques mois entre la signature de l’acte de vente et l’obtention du titre de propriété.
Si vous n’avez pas récupéré ce document, vous pouvez faire confirmer la date précise auprès de votre notaire.
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