Bail rural Renoncer au renouvellement
J’ai signé un bail à ferme en avril 2015, en continuation de celui détenu par ma mère, qui arrivait à la retraite. Il se termine en 2021. Il a été conclu à la condition que je parte à son terme. Le propriétaire m’a fait signer une promesse de départ des lieux. J’ai accepté pour continuer d’exploiter dans les meilleures conditions. Toutefois, puis-je espérer renouveler mon bail à son terme ? Ai-je un moyen de recours ?
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En matière de bail à ferme, le principe est que le fermier ne peut pas renoncer à un droit qu’il n’a pas encore acquis. Selon la jurisprudence, il ne serait pas possible de renoncer à un droit conféré par le statut que quand celui-ci est né ou a déjà pu être exercé.
Ainsi, toute clause du bail, par laquelle le preneur renoncerait à son droit à renouvellement, serait réputée comme non écrite, donc nulle.
En revanche, une fois le droit au renouvellement acquis, le fermier peut y renoncer comme pour tout droit né et acquis.
La Cour de cassation a admis que l’engagement pris par le preneur, en cours de bail, de renoncer à son droit de renouvellement était valable. Autrement dit, la renonciation est possible en cours de bail.
Dans votre cas, vous évoquez la signature d’un bail. Il semble qu’il s’agisse de celle d’une cession de bail, puisque vous parlez de la continuation du bail de votre mère.
Dans ce cas, le contrat n’est pas, en principe, considéré comme nouveau, mais comme la continuation du bail existant. Ce qui signifie que lorsque vous avez signé la promesse de départ des lieux, le bail était en cours. à partir de ce moment, la renonciation au renouvellement, que vous avez signée, peut-être considérée comme valable.
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