Salaire différé La créance doit être demandée avant le partage
Mes parents étant décédés, ma mère en 2009 et mon père cette année, la succession est close. J’ai été aide familial majeur déclaré à la MSA. Puis-je prétendre à une créance de salaire différé ? Le notaire me dit qu’il fallait faire la demande avant la clôture de la succession. Est-ce vrai ?
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Malheureusement pour vous, c’est la vérité. Selon la jurisprudence, la créance de salaire différé doit être réclamée lors de la succession tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu. A priori dans votre cas, si la succession est réglée, il est trop tard, il n’y a pas de recours possible.
Pour rappel, le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation sans recevoir de rémunération peut bénéficier d’un droit de créance appelé « salaire différé ». Pour y prétendre, il faut avoir 18 ans au moment de la collaboration, avoir effectivement et directement participé à l’exploitation de son ascendant et n’avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
L’action en reconnaissance de la créance se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
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