Bail Demander l’autorisation pour planter
Je suis propriétaire de quelques hectares de terres dont certaines parcelles sont louées à un agriculteur du village. Au cours d’une visite des lieux, j’ai constaté que l’une des parcelles a été plantée de jeunes oliviers. Le locataire ne m’en a pas informé. En a-t-il le droit ? Ne devait-il pas m’en avertir ?
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Selon l’article L. 411-73 du code rural, si les travaux, notamment les travaux de plantations, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur. Le preneur doit notifier la nature de son projet de plantation au bailleur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins que le bailleur ne décide d’exécuter les travaux à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal.
L’autorisation du tribunal, comme celle du propriétaire, doit être obtenue avant le commencement des travaux. Le preneur qui réalise des travaux sans avoir été autorisé ne peut prétendre à aucune indemnité à la fin du bail.
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