Liquidation judiciaire Le propriétaire veut récupérer les terres louées

«La question est simple, la réponse beaucoup moins, assure Myriam Gobbé, avocate, spécialiste des procédures judiciaires en agriculture. La première chose à savoir est que la résiliation d’un contrat ne peut résulter du seul fait de la liquidation judiciaire. Or, le bailleur peut légitimement souhaiter récupérer ses terres données à bail, et ce d’autant plus si son locataire lui doit des fermages. »

L’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit toutefois que le bailleur doit remplir ses obligations, même si le débiteur (le fermier) s’est lui-même abstenu d’exécuter ses propres obligations avant le jugement d’ouverture. Le défaut de paiement de fermage donnera lieu à une déclaration de créance au passif du débiteur. « Le contrat de bail pourrait cependant être résilié de plein droit, et le bailleur pourrait reprendre ses terres après avoir adressé au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail », ajoute l’avocate. Si la mise en demeure reste sans réponse pendant plus d’un mois, le bail est résilié de plein droit (sauf prolongations accordées par le juge-commissaire). « Sauf à faire reconnaître que la résiliation d’un bail rural échapperait à son dessaisissement et que le liquidateur n’aurait pas ce pouvoir. C’est en effet ce qui a été jugé en ce qui concerne le droit d’agir en reconnaissance du bail rural et en matière de droit de préemption du preneur en place (arrêts de la Cour de cassation du 7 avril 2004) », analyse Myriam Gobbé. En dehors de cette réserve, le liquidateur peut au contraire exiger la poursuite du contrat de bail. « Dans ce cas, il sera tenu de payer le fermage. Le liquidateur doit donc s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires, à défaut de quoi il doit mettre fin au contrat », souligne l’avocate.

Si, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il est envisagé un plan de cession, dans ce cadre seulement, le bailleur peut reprendre ses terres (article L. 642-1 du code de commerce). Il doit cependant les reprendre pour les exploiter lui-même, ou encore par son conjoint, l’un de ses descendants ou au candidat de son choix. Par exemple, un couple de retraités sans enfant ne pourrait reprendre les terres. À noter que le bénéficiaire de cette reprise devra solliciter et obtenir une autorisation d’exploiter.

Toutes ces règles sont complexes à appréhender. Dans votre cas précis, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel du droit.

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