Décès du bailleur Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire
Je suis locataire d’une parcelle. Le propriétaire est décédé. Y-a-t-il une obligation des héritiers de m’informer sur l’identité du ou des nouveaux propriétaires ?
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Il n’y a pas, à proprement parler, de texte de loi qui oblige le nouveau propriétaire à vous signaler du changement de propriétaire, même si, par bienséance, il pourrait paraître normal de vous informer oralement ou par écrit.
En fait, le décès du propriétaire ne met pas fin au bail, selon la jurisprudence. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Il n‘y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions (fermage…) jusqu’à son terme.
La seule difficulté peut intervenir si le bail est oral et non écrit et que le nouveau propriétaire en ignore l’existence. En cas de litige, il vous appartiendra alors de justifier de l’exploitation des terres et du paiement d’une contrepartie onéreuse.
Très souvent, le règlement d’une succession prend plusieurs mois. Les biens peuvent, par exemple, rester en indivision dans un premier temps, puis être partagés par la suite. D’ici là, si le nouveau propriétaire ne vous informe pas du changement, vous serez forcément prévenu lors de la demande de paiement du loyer. Lors de l’envoi de la facture de fermage, il sera toujours temps au nouveau propriétaire de vous faire part des changements intervenus.
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