Prise en pension d’animaux Prouver l’intention des parties
Un ami a accueilli sur son terrain mes deux chevaux, à titre gracieux, sans contrat écrit ni verbal de pension. Il me réclame maintenant quatre ans de pension pour la période durant laquelle les chevaux ont séjourné sur son terrain. En a-t-il le droit ? Que dit la loi ?
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«Le contrat de pension pourrait évidemment se former sans écrit, dès lors qu’il existerait des actes positifs traduisant l’intention des parties, notamment de donner à l’occupation un caractère gratuit ou onéreux, explique Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit de l’entreprise agricole à Rennes. Le fait de prendre des chevaux en pension peut être regardé comme un contrat à titre onéreux, même sans écrit, si, par exemple, une somme a été versée pendant les premiers mois ou années du contrat. »
Dans le cas que vous nous décrivez, il semble n’y avoir eu aucun contrat et aucun versement d’argent donnant à la mise en pension un caractère onéreux. Il ne paraît donc pas possible pour celui qui a pris les chevaux en pension de venir réclamer une contrepartie onéreuse a posteriori, alors que celle-ci n’était pas prévue. « L’intention des parties, dès qu’elle est prouvée et donc établie, ne peut ici qu’être interprétée en faveur du propriétaire des chevaux, sauf éléments factuels que nous ignorerions, tels que des échanges de mails, engagements oraux de paiement, qui pourraient être attestés par des témoins, demandes de paiements restées sans réponse… », analyse l’avocat.
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