Préemption La Safer doit respecter le droit locatif du fermier en place

La vente de biens ruraux est susceptible d’entraîner l’exercice de nombreux droits de priorité. C’est le notaire qui est chargé de « purger » ces droits. L’État, les collectivités publiques et les établissements publics bénéficient dans certains cas de droits de préemption. Si les terres sont grevées d’un bail, le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption sous certaines conditions. Il doit avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole, avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente, enfin il ne doit pas posséder un fonds rural d’une superficie supérieure à trois fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La Safer peut également préempter sous certaines conditions. Ces acquéreurs prioritaires peuvent acheter les biens en priorité par rapport aux autres candidats éventuels.

Dans votre hypothèse, si le fermier en place ne souhaite pas préempter, il est libre. La Safer peut alors exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier. Autrement dit, le fermier continue l’exploitation jusqu’au terme du bail. Le risque se situe en fin de contrat : si les terres, après préemption par la Safer, sont rétrocédées à un agriculteur, ce dernier pourra exercer son droit de reprise pour exploiter lui-même. Mais dans l’hypothèse évoquée, peut-être l’exploitant est-il proche de la retraite et ne souhaite donc pas poursuivre la location ?

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