Gaec Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres
Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon épouse. Je n’ai pas averti le propriétaire de la mise à disposition des terres à la société. Quels sont les risques encourus ?
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Le fermier qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette disposition est régie par l’article L. 323-14 du code rural et elle est spécifique aux Gaec.
Les dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas à la convention de mise à disposition, puisque le fermier reste titulaire du bail. De même, la mise à disposition n’est pas considérée comme une sous-location prohibée car le fermier associé ne cesse pas de participer à l’exploitation des biens qu’il met à la disposition du Gaec, en lien avec l’obligation de participation au travail imposée à ces sociétés.
Vis-à-vis du propriétaire, il en découle que le preneur a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n’impose aucun délai pour procéder à cette formalité. De plus, le défaut d’information n’est assorti d’aucune sanction. En conséquence, l’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire. Selon la jurisprudence, le fermier qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail.
En pratique, nous ne pouvons que vous conseiller de lui envoyer un courrier pour l’avertir de cette mise à disposition au Gaec, afin de vous assurer de bonnes relations pour l’avenir.
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