Parcelle de subsistance Le fermier âgé est protégé

Selon l’article L. 411-64 du code rural, au terme du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Mais, afin de protéger le preneur, la loi prévoit que ce droit de reprise du bailleur ne peut s’exercer que si l’agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l’exploitation de subsistance. Seules doivent être prises en compte les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le fermier en sa qualité d’exploitant agricole, et qui peuvent être sa propriété ou louées. Aussi, si le fermier n’exploite pas une superficie supérieure à la surface de subsistance, le propriétaire ne peut pas invoquer son âge pour refuser le renouvellement du bail.

Dans votre hypothèse, quel est le motif de non-renouvellement du bail : s’agit-il de votre âge ou d’un autre motif, comme la reprise pour exploiter ?

En cas de reprise par le propriétaire, le fermier peut l’assigner en renouvellement du bail. Mais ce droit au renouvellement n’est pas absolu. Il ne paralyse pas la reprise. Selon la jurisprudence, les juges se prononcent en appréciant les intérêts en présence.

[summary id = "10050"]