PLU Le bosquet est identifié comme élément de paysage
Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17 ares. Ce terrain est situé au cœur d’un îlot lui appartenant également. Nous souhaitons défricher cette parcelle pour rendre plus commode le travail. Sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est notée « élément de paysage identifié » mais n’est pas en espace boisé classé. Y a-t-il des démarches et des autorisations à obtenir pour défricher cette parcelle ?
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Il faut aller vérifier dans le règlement du PLU si le bosquet fait l’objet d’une protection particulière. Selon l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage […] à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordres culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La classification peut porter sur des arbres, groupes d’arbres, haies, bois…
Les travaux d’installations et aménagements qui ont pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable. Si le règlement du PLU indique des prescriptions (replanter en cas d’abattage, par exemple), il faut s’y soumettre sous peine de sanctions. Le dépôt d’un dossier de déclaration préalable se fait en mairie. Le délai d’instruction est de 1 mois (plus dans des cas particuliers). Le silence vaut accord. En cas d’opposition, il y a toujours la possibilité de recours administratif. En cas d’infraction, la peine d’amende peut aller de 1 200 € à 300 000 €.
Concernant les espaces boisés classés (EBC), la protection est beaucoup plus stricte. Le classement interdit le défrichement et tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. L’exploitation courante d’un EBC (par exemple, coupe pour régénération) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Attention, ce qui peut être autorisé au titre de l’urbanisme peut ne pas l’être au niveau de la Pac. Il s’agit de deux réglementations indépendantes.
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