Échange de parcelles Report du bail sur la nouvelle parcelle
Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La parcelle que nous avons reprise est cultivée par un voisin dans le cadre d’un bail. Cet exploitant a eu 67 ans cet été. Le bail est-il toujours valable du fait de son âge ?
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Si votre situation correspond bien à un échange de parcelles en propriété, formalisé par acte notarié, le bail de ce fermier se reporte sur la parcelle échangée par son bailleur.
Selon l’article L.124-1 du code rural, en cas d’échange de parcelles entre propriétaires, les baux sont en principe reportés sur les nouvelles parcelles du bailleur. Mais le preneur peut faire opposition au transfert de ses droits et, dans ce cas, l’acte d’échange est soumis à l’homologation du président du tribunal de grande instance avant sa publication au bureau des hypothèques. Le juge saisi de l’opposition doit s’assurer que l’échange ne fait pas obstacle aux droits que le preneur tire de son bail et que les effets de celui-ci peuvent être reportés sur les parcelles nouvellement acquises. Par exemple, la jurisprudence a considéré que ce n’était pas le cas quand les biens récupérés suite à l’échange sont des terrains à bâtir car le preneur ne pourra pas cultiver le nouveau fonds. Si l’échange est homologué, le preneur a le choix entre le report du bail ou la résiliation totale ou partielle.
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