Étang La création est soumise à des règles
Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce champ. Il sera alimenté par un fossé. Est-ce soumis à déclaration ou autorisation ?
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En application de la police de l’eau, la création d’un plan d’eau peut relever de différents régimes administratifs, selon :
sa situation géographique. Le bassin versant dont il dépend entre en compte, ainsi que l’appartenance à la zone de répartition du département ;
sa surface. Entre 0,1 et 3 hectares, le projet sera soumis à déclaration et, au-delà de 3 hectares, il sera soumis à autorisation au titre de la police de l’eau ;
le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau…), qui peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration ou autorisation).
Dans les cas où la loi sur l’eau ne s’applique pas, la création de plan d’eau est soumise à autorisation du maire, en application du règlement sanitaire départemental (RSD). Leur implantation doit satisfaire notamment aux prescriptions générales relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. Il doit être également compatible avec les documents d’urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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