Taxe foncière et dégrèvement Exonération et dégrèvement d’impôt : les règles qui s’appliquent
À l’occasion de l’envoi du fermage, mon propriétaire n’a pas tenu compte de l’exonération de taxe foncière et du dégrèvement sécheresse accordée sur certaines parcelles. Que dit la réglementation ?
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Les biens ruraux peuvent bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dégrèvement ou exonération : le bénéficiaire n’est pas le même. Les exonérations sont accordées selon la nature des biens. Elles suppriment l’existence de l’impôt, et profitent donc au propriétaire. Le fermier en bénéficie indirectement puisqu’il contribue pour partie (en général 1/5e) au paiement des taxes foncières. L’exonération de 20 % de la part communale de la taxe foncière sur le non-bâti revient, quant à elle, au fermier, même si celui-ci est soumis au paiement de moins de 20 % de la taxe. Les dégrèvements sont fondés sur la qualité de l’exploitant ou des événements survenant sur son exploitation. Destinés à augmenter son revenu, ils lui reviennent dans la totalité.
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