Gaec Mise à disposition des terres ou bail à la société ?

Si vous avez loué vos terres directement au Gaec, le fermier en place est la société et non ses associés. Le départ des associés avec cession des parts au profit de nouveaux membres ne remet pas en cause l’existence du Gaec et aucun texte n’oblige les associés à déclarer au bailleur les changements intervenus au sein de cette société, qui conserve intégralement sa « personnalité morale ». Vous ne pourrez donc invoquer la sous-location pour résilier le bail. La même solution sera applicable si le bail a été apporté au Gaec par l’un des associés, titulaire du bail à l’origine. En effet, en cas d’apport du bail à une société (avec l’agrément du bailleur), la personne morale devient locataire en titre. Le propriétaire n’a pas le droit de regard sur le fonctionnement de cette société et sur les changements concernant les associés ou la répartition du capital social.

En revanche, la solution est très différente si les terres ont été mises à la disposition du Gaec par l’un des associés. Il est le seul titulaire du bail. La mise à disposition des terres louées par le fermier en place ne transfère par le bail à la société. Le départ en retraite du fermier met fin à la mise à disposition et le Gaec ne peut poursuivre l’exploitation. Dans ce dernier cas, vous ne serez pas obligé de louer vos terres aux nouveaux associés.

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