Propriété Le droit de se clore en respectant le passage
Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de mon exploitation, et qui se prolonge sur un chemin communal. En revanche, pour la cour de ma ferme, mon acte de propriété n’indique aucun droit de passage. Puis-je la fermer ?
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Selon les termes de l’article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de clore sa propriété, à condition de respecter les règles d’urbanisme et le droit de passage accordé au profit des terrains enclavés. L’existence d’une servitude de passage n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant (celui qui subit le passage) de se clore. Il faut seulement que la clôture n’entrave pas le passage. La jurisprudence a admis la possibilité de fermer le passage par une barrière, une chaîne ou une grille, à condition d’en remettre les clefs au propriétaire du fonds dominant (qui bénéficie de la servitude). Mais cette solution ne s’impose pas toujours. Cette question est appréciée au cas par cas par les tribunaux, s’il y a litige. En résumé, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage ni d’en rendre l’exercice plus incommode. Dans votre cas, vous avez le droit de fermer votre cour si aucun droit de passage ne figure sur votre titre de propriété.
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