SCI Interdiction d’aliéner les parts sociales
Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la nue-propriété de l’ensemble de leurs biens immeubles. Ils ont ensuite fait une donation-partage des parts sociales de cette SCI à leurs enfants, en parts égales. L’acte de donation-partage comporte une clause d’interdiction d’aliéner : en raison des conditions imposées au « donataire », le « donateur » lui interdit formellement, sa vie durant, d’aliéner ou de donner en garantie les biens donnés, et ce à peine de nullité des aliénations ou des garanties consenties.Aujourd’hui, l’un des enfants associés de la SCI veut exercer son droit de retrait, tel que prévu par les statuts. La SCI n’a pas de
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Les parts sociales (PS) ont-elles été données en pleine propriété ou en usufruit ? La décision de vendre au sein de la SCI dépend-elle du gérant ou d’une assemblée générale ? Il n’est pas possible de répondre précisément à vos questions, car tout dépend, d’une part, des conditions de la donation qui a été faite et, d’autre part, des statuts de la SCI.
Cela étant, « l’interdiction d’aliéner les parts sociales prévues dans la donation n’entraîne pas forcément l’interdiction de la société de vendre ses propres biens », précise maître Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre). En revanche, « le retrait de la SCI conduit à l’annulation des parts sociales, c’est-à-dire au rachat des PS par la SCI, ce qui vaut une aliénation et est donc, en principe, interdit dans votre cas », indique le notaire.
Dans votre hypothèse, il est nécessaire de prendre connaissance de l’acte de donation et les statuts de la SCI pour répondre à toutes vos questions. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire.
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