Terres Bail et autorisation pour exploiter
Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visite d’un agriculteur pour lui remettre une lettre d’information faisant partie d’un dossier pour une demande d’exploiter. Je suis moi-même en cours d’installation pour reprendre les terres. Cette démarche peut-elle entraver ma reprise des terres familiales ? Qu’en est-il de la réglementation ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L’exploitation des terres est soumise à deux réglementations distinctes : la législation des structures et le statut du fermage.
Pour pouvoir exploiter des terres, il faut disposer d’une autorisation administrative d’exploiter accordée par l’administration, ou avoir fait une déclaration préalable lorsqu’il s’agit de biens familiaux, en respectant certaines conditions. La demande doit être adressée sur un formulaire à la DDT.
Lorsque la demande d’autorisation porte sur un fonds qui n’appartient pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu’il en a préalablement informé le propriétaire. Il ne s’agit que d’une simple information. Il est conseillé d’associer le propriétaire à cette démarche pour appuyer le dossier. D’où la visite qu’a reçue votre frère.
Mais attention, l’autorisation d’exploiter n’est pas suffisante. Le locataire doit en plus bénéficier d’un bail sur les terres qu’il souhaite cultiver. Ces deux conditions sont cumulatives pour être en règle avec la législation. Le bail ne vaut pas autorisation d’exploiter et inversement, l’autorisation ne vaut pas bail. Le propriétaire reste libre de louer à qui bon lui semble. En outre, il faut savoir que, s’agissant d’un bail rural, il faut l’accord de tous les usufruitiers et des nus-propriétaires pour établir un contrat de bail rural.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :