Salaire différé Payer la créance de son vivant
Je partage mes biens entre mes deux enfants. Mon fils a repris l’exploitation familiale en 1986. Il a arrêté l’école après avoir obtenu un BTA. A cette date, il a travaillé sur l’exploitation comme aide familial jusqu’à son installation, après une année d’absence pour réaliser son service militaire. Le notaire me dit que le salaire différé n’est attribué qu’à partir de 21 ans. Pourtant, j’ai lu dans votre revue qu’il était pris en compte à partir de 18 ans. Qu’en est-il ? Quelles sont les démarches à réaliser ?
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Le descendant qui est resté sur l’exploitation agricole avec ses parents et a participé à sa mise en valeur sans rémunération a droit, au décès de l’exploitant, à une rémunération dite de salaire différé. Ce salaire s’ajoute à ses droits successoraux. Concernant la condition d’âge, le bénéficiaire à l’époque de sa collaboration doit être âgé de plus de 18 ans, selon l’article L. 321-13 du code rural. Les années de travail réalisées avant d’avoir atteint cet âge ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire différé. Le calcul de la créance ne peut pas être supérieur à dix ans, même si la durée dépasse ce plafond. Quel âge avait votre fils lorsqu’il est devenu aide familial ? Dans votre cas, le notaire évoque l’âge de 21 ans car il s’agit peut-être de l’âge qu’il avait à cette époque.
La loi permet le règlement de la créance de salaire différé du vivant de l’exploitant. Cette disposition est prévue à l’article L. 321-17 alinéa 1er du code rural. Le débiteur, autrement dit le chef d’exploitation, peut décider de régler cette créance de son vivant, lors d’une donation-partage par exemple. Mais c’est une simple faculté.
Si le salaire différé est payé au moment de la donation-partage, l’acte comprend deux parties : une partie qui comporte le montant du salaire différé (créance) et une partie qui comprend la transmission à titre gratuit. Donc, le descendant reçoit sa part de la donation-partage, ainsi que le montant du salaire différé. Cette dissociation permet une meilleure lisibilité pour les autres héritiers. Ces derniers doivent comprendre qu’il s’agit du paiement d’une créance et qu’en aucun cas le bénéficiaire n’est avantagé.
Selon la jurisprudence, l’acte passé entre l’ascendant débiteur du salaire et le descendant créancier doit exprimer la commune intention des parties de procéder au paiement du salaire.
Cette anticipation du salaire différé n’a aucun caractère obligatoire. Le règlement est laissé à la discrétion de l’ascendant, selon l’article L. 321-17 alinéa 1er du code rural. En aucun cas, le descendant ne peut exiger le règlement de son salaire différé du vivant de l’exploitant.
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