Jouissance paisible Le propriétaire a mis des barrières
Nous louons un domaine avec des bâtiments. Le propriétaire a gardé des vieux bâtiments pour ses loisirs. Dans le bail, il n’a pas demandé de droit de passage pour accéder à ces derniers, mais nous ne l’empêchons pas d’y aller. Or il a décidé de mettre des barrières à l’unique entrée de la cour, sans nous demander notre accord, sous prétexte qu’il a peur des vols. Cela nous rend l’accès au stockage et au déchargement des fourrages très compliqué. Pouvons-nous l‘empêcher de mettre ces barrières étant donné que la cour est incluse dans notre bail ?
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En tant que bailleur, le propriétaire à des obligations envers son fermier. Notamment, « le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué », conformément à l’article 1719-3° du code civil.
D’après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci. Il doit s’abstenir de tout fait susceptible de diminuer l’utilité ou l’agrément de la chose louée. Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée. S’il n’est pas possible de résoudre le litige à l’amiable, vous pouvez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent en la matière.
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