EARL Un déficit proportionnel au capital social
Je suis en EARL avec mon fils. Je dispose de 95 % du capital social et lui de 5 %. Alors que la société est en déficit, est-il normal que mon fils ait toujours un résultat positif ? Pour moi, les deux associés doivent supporter le déficit. Qu’en est-il ?
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Dans une EARL, la répartition du résultat social de la société se fait proportionnellement aux droits des associés. Ces droits sont fixés soit dans le pacte social, soit dans un acte. Le montant total à répartir dépend du résultat social, mais aussi des rémunérations. Dans votre cas, la clé de répartition concernant le capital social est de 95 %- 5 %. Donc, à partir du moment où le résultat est négatif, vous récupérez 95 % du déficit et votre fils 5 %. Vous êtes associé à 95 % aux bénéfices, mais également à 95 % aux pertes.
Prenons l’hypothèse ou votre société affiche un déficit de 25 000 € et que la rémunération de chaque associé soit de 20 000 euros (la clé de répartition concernant le travail étant de 50 % – 50 %). Dans ce cas, le déficit qui vous revient est de 23 750 (95 % de 25 000 €) et, pour votre fils, il est de 1 250 (5 % de 25 000 €). Si on y ajoute la rémunération, votre fils récupère donc 18 750 € (20 000 -1 250) et vous-même êtes en déficit de - 3 750 € (20 000 – 23 750). Les deux associés ont récupéré le déficit proportionnellement à leur capital dans la société.
« Il faut y penser quand on signe un accord : lorsque l’on a des clés de répartition très différentes entre associés, cela peut créer des déséquilibres, souligne Luc Rétif, fiscaliste à l’association de comptabilité Icoopa. Si vous aviez mis les mêmes clés de répartition, vous n’auriez pas eu cette différence. Tout dépend du poids que vous voulez donner au travail et au capital au moment de la signature du pacte social. »
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