Prescription trentenaire Le chemin est cultivé depuis plus de trente ans
J’ai acheté, il y a plus de trente ans, une parcelle de terrain. Je viens de découvrir qu’il y avait un chemin rural qui la traversait de part en part, jamais mentionné. Il a toujours été travaillé par les propriétaires qui se sont succédé. Personne n’a demandé de droit de passage et la commune n’a jamais réclamé la réouverture du chemin. J’ai proposé de le racheter. La mairie m’a répondu qu’il y avait prescription trentenaire, donc qu’il m’appartenait. Qu’en est-il vraiment ?
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En effet, une personne qui n’a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l’issue de trente ans d’utilisation, même s’il existe un véritable propriétaire. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire, ou prescription acquisitive. C’est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier d’acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai, durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.
Selon l’article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
Pour pouvoir s’approprier le bien, il convient de remplir certaines conditions. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Concrètement, il faut s’être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde. Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession. En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut pouvoir prouver des actes concrets de possession du bien, tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois… Le fait d’avoir travaillé la parcelle pendant plus de trente ans peut constituer un élément démontrant cette appropriation, comme dans votre cas.
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