Salaire différé Faire valoir la coexploitation des parents
De 1974 à 1978, j’ai été aide familial sur l’exploitation de mes parents. Mon père est décédé en 2006. Nous avons gardé les biens en indivision avec mes frères et sœurs. Certains voudraient vendre. Puis-je réclamer mon salaire différé ?
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Selon la jurisprudence, le point de départ de la prescription est le jour du décès de l’exploitant, car la créance de salaire différé est exigible à cette date. Or, comme l’action en reconnaissance de la dette se prescrit par cinq ans, a priori, il est peut-être trop tard dans votre cas. « Sauf si vous pouvez faire valoir la coexploitation de vos parents et que votre maman n’est pas encore décédée, ou décédée plus tard », suggère Myriam Gobbé, avocate en droit rural à Rennes. Dans ce cas, la créance n’est peut-être pas prescrite. En effet, lorsque deux époux sont considérés comme coexploitants, il n’y a qu’un seul contrat de salaire différé et la dette pèse indifféremment sur l’une ou l’autre des successions.
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