Décès du fermier Les règles de transmission du bail
Que se passe-t-il en cas de décès du fermier en cours de bail ? La famille peut-elle le poursuivre ou le propriétaire est-il en droit de reprendre ses terres ? Quelles sont les règles en la matière ?
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Le décès du fermier ne met pas fin au bail mais sa transmission déroge aux règles normales de la dévolution successorale. Selon l’article L.411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. À défaut, le bail passe alors aux héritiers ou à ses légataires universels. Mais dans ce cas, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail. Cette résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La résiliation intervient de plein droit.
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