GFA Des porteurs de parts unanimement liés
Je suis locataire d’un GFA familial créé en 1975 à la suite de mon père. Le nombre de propriétaires a démarré à huit et commence à devenir important avec les successions. Les sommes versées aux porteurs de parts diminuent et semblent de moins en moins intéressantes. Le rôle du GFA est certainement au bout de son intérêt. Dissolution, vente : quelles sont les différentes solutions pour faire évoluer ce GFA ?
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«Même si vous pouvez regretter le nombre d’actionnaires au sein du GFA, vous paraissez isolé pour résoudre cette situation, et ce d’autant plus que le nombre de porteurs de titres augmente », constate Julien Dervillers, avocat en droit de l’entreprise agricole à Rennes. Il devient de plus en plus dur de maîtriser les décisions collectives que le GFA est amené à prendre. Or c’est précisément par le biais de décisions collectives que le GFA évoluera. « La vente des biens, par exemple, requiert l’accord unanime des actionnaires. Un actionnaire isolé ne fait pas ce qu’il veut, et il n’est donc malheureusement pas libre de son destin au sein du groupement. Il n’a pas la liberté de choisir entre les différentes options envisagées : dissolution, vente », résume l’avocat.
Au mieux, vous pouvez projeter la vente de vos titres, dans les termes et conditions détaillés dans les statuts du groupement.
Il faut retenir que l’intérêt du GFA, intrinsèquement et objectivement, n’augmente ni ne diminue en fonction du nombre d’actionnaires. En revanche, il est vrai que leur nombre élevé peut rendre plus complexe la gestion du groupement. Mais les avantages, notamment fiscaux, attachés à la détention de biens agricoles via un GFA, restent identiques.
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