Décès Le salaire différé est une créance de la succession
J’ai aidé sur l’exploitation familiale durant quatorze ans. Mes frères et sœurs aussi, pour des périodes de cinq ans, trois ans ou encore six mois. Je souhaiterais que le salaire différé soit partagé au prorata du temps passé sur l’exploitation, mais certains ne sont pas d’accord. La créance de salaire est-elle prioritaire sur le partage de l’héritage ? Comment est-elle calculée ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le salaire différé est bien une créance de la succession. Lors d’un décès, le notaire répertorie tous les biens et valeurs dont dispose le défunt, encore appelés actif de la succession, mais également toutes les dettes existant à la date du décès, constituant le passif de la succession. Le salaire différé rentre donc dans ce passif. La différence entre l’actif et le passif de la succession permet de déterminer l’actif net de la succession. Autrement dit, ce qui reste à partager.
En cas de litige, attention au délai, car il faut savoir que l’action en prescription de la créance de salaire différé ne se prescrit plus par trente ans à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant, mais par cinq ans.
Les descendants qui ont travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale peuvent revendiquer un salaire différé avant tout partage successoral. En principe, tous les enfants du chef d’exploitation y ont le droit, s’ils ont participé à l’exploitation sans être rémunérés, et à partir d’un certain âge. La créance est calculée sur la base du temps effectivement passé au service de l’exploitation. Deux considérations interviennent pour plafonner le montant du salaire différé.
Les années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de dix-huit ans. Les années effectuées avant cet âge ne sont pas prises en compte.
Le calcul de la créance ne peut être effectué pour une période supérieure à dix années, même si la durée de la participation dépasse ce plafond. Le montant est calculé sur la base du temps effectivement passé au service de l’exploitation familiale, c’est-à-dire en tenant compte non pas d’un nombre entier d’années, mais des années et des périodes inférieures à un an consacrées à ce service. Dans votre cas personnel, la durée de quatorze ans ne pourra pas être prise en compte. Elle sera au maximum de dix ans.
Par ailleurs, selon l’article L.321-13 du code rural, la créance de salaire différé est plafonnée à l’actif de la succession. Si le montant excède l’actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu’ils acquittent la créance sur leurs deniers personnels. Dans l’hypothèse où il y a plusieurs créanciers et un actif insuffisant, la règle est le paiement au prorata de leur montant respectif.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :