Pac À qui appartiennent les DPB ?
À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?
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Vous devez consulter le contrat signé avec le fermier pour savoir à qui appartiennent les droits à paiement unique (DPU), devenus droits à paiement de base (DPB).
Si vous avez transmis les terres avec DPU, comme indiqué dans votre courrier, vous êtes propriétaire des DPU, donc des DPB. Dans cette hypothèse, au moment de la signature du bail, vous avez dû céder temporairement vos DPU par bail, en remplissant un formulaire administratif « Bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier ». Il s’agit là d’une location de DPU, que vous récupérez au terme du bail.
Si ce n’est pas le cas, vous devez vérifier à qui appartiennent vraiment les DPU. Pour ce faire, reportez-vous au relevé de situation envoyé par l’Administration.
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