Décès du fermier La transmission du bail sous condition
Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la commune. Il est décédé. La mairie m’a fait parvenir une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Je ne suis pas agricultrice mais mon mari est associé avec son frère dans une SCEA. Nous souhaitons garder les parcelles car elles sont contiguës à un hangar agricole. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quels sont nos droits ? Pouvons-nous demander le transfert du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
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En cas de décès du fermier, le bail n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droit énumérés par la loi.
Selon l’article L. 411-34 du code rural,le bail continue indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants (parents) et de ses descendants (enfants) participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
À défaut d’ayants droit remplissant la condition, le bail échoit aux héritiers dans les conditions de droit commun. Mais s’agissant d’ayants droit non privilégiés, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail. Celle-ci doit être notifiée, à peine de forclusion (extinction de la possibilité d’agir), dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La résiliation intervient de plein droit.
A priori, si vous ne remplissez pas la condition de participation, la commune est en droit de demander la résiliation du bail. Il semble qu’elle ait suivi la procédure pour pouvoir récupérer les terres.
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