Plan d’épandage Le fermier n’a pas à demandé l’autorisation du propriétaire
Je suis propriétaire de 10 ha de terres que je loue avec un bail à un agriculteur. Ce dernier a vendu ses vaches mais il a conservé des chevaux. Un voisin qui veut monter un élevage de veaux lui propose un plan d’épandage sur mes terres sans me demander l’autorisation. Le propriétaire ne doit-il pas donner son accord pour la signature d’une convention d’épandage de lisier entre un exploitant fermier et un autre agriculteur. Que dit la réglementation à ce sujet ?
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Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte.
Selon l’article 1102 du code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
La liberté contractuelle ne permet pas, toutefois, de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
« Dans la mesure où le propriétaire et le locataire n’ont pas prévu, lors de la rédaction du bail, de clauses particulières concernant la conclusion de convention d’épandage avec des tiers, le locataire, n’a pas à solliciter l’autorisation du bailleur », indique Mathilde Helstroffer, juriste à l’UGPVB (Union des groupements de producteurs de viande Bretagne). Mais elle prévient : « Afin de respecter la législation en matière de baux ruraux, la convention de mise à disposition de terrains pour l’épandage d’effluents d’élevage ne doit pas se faire moyennant une redevance ou une autre contrepartie. Sinon, elle serait alors assimilée à une sous-location, ce qui est strictement interdit par l’article L. 411-35 du code rural. » La sous-location prohibée entraîne la résiliation du bail.
À noter qu’il n’y a pas de durée légale pour une convention d’épandage. La pratique est souvent de trois ans renouvelables tacitement. Le bail rural est lui conclu, sauf exception, pour une durée de neuf ans.
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