Bail rural Les nus-propriétaires doivent donner leur accord
Mon épouse étant décédée, je suis usufruitier de la moitié des terres de la succession et propriétaire sur l’autre moitié. Mes fils qui sont fermiers voudraient louer une petite partie des terres à un voisin. Les autres enfants ne sont pas au courant. Puis-je signer un bail de neuf ans à ce voisin sans l’accord de tous les nus-propriétaires ?
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Pour conclure un bail rural, l’usufruitier a besoin de l’accord du nu-propriétaire et donc de tous lorsqu’ils sont plusieurs. L’article 595 du code civil précise que « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. »
L’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire incombe à l’usufruitier seul, en sa qualité de bailleur. Cette qualité n’appartient qu’à l’usufruitier. Le consentement du nu-propriétaire pour la conclusion du bail ne lui donne pas le titre de cobailleur.
Dans votre affaire,le préalable est donc d’obtenir les signatures de tous les nus-propriétaires pour le bail.
Il ressort de la jurisprudence que le bail consenti uniquement par l’usufruitier est nul à l’égard du nu-propriétaire. Ce dernier peut en demander la nullité sans attendre la fin de l’usufruit. La nullité qui sanctionne le bail irrégulier ne peut être invoquée que par le seul nu-propriétaire.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Le délai court à compter du jour où le nu-propriétaire a eu connaissance du bail irrégulier (arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2003).
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