Servitude d’utilité publique Assurer la desserte énergétique des habitations
J’habite un hameau de quatre habitations desservies par un chemin privé. Un des voisins a vendu son ancien corps de ferme. Jusqu’à présent pour l’électricité, les câbles aériens étaient raccordés à un poteau le long du chemin. Lorsqu’ils ont effectué des travaux d’amélioration, les nouveaux venus ont fait passer le câble en souterrain dans le chemin sans nous demander notre autorisation. Que dit la loi ?
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Pour assurer la desserte énergétique, l’État ou la commune a parfois besoin de faire passer ses installations sur des terrains privés. Les servitudes relatives à la distribution d’énergie et notamment d’électricité sont des servitudes d’utilité publique. Ce sont des charges imposées par l’autorité administrative à la propriété immobilière dans un but d’intérêt général. Elles sont d’ordre public et opposables directement aux administrés. Les particuliers ne peuvent y renoncer.
Pour l’électricité, l’administration est en droit d’imposer aux particuliers d’accrocher les câbles sur la façade (servitude d’ancrage), de les faire passer au-dessus du terrain (servitude de surplomb) ou de les enterrer dans des canalisations. Les règles sont prévues aux articles L323-4 et suivants et L433-6 et suivants du code de l’énergie.
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