Conflit de voisinage Faire appel au juge de proximité
J’ai installé une clôture de grillage autour de mon jardin, à 50 cm du bornage, sur une hauteur de 1,50 m. Mon voisin, fermier, a mis des bovins sans faire de clôture. Les animaux viennent se frotter contre mon grillage et l’abîment. Ce voisin ne veut rien entendre et le maire affirme que cette affaire n’est pas de son ressort. J’ai voulu porter plainte à la gendarmerie, mais on m’a répondu qu’il s’agit ici du civil, pas du pénal. Que faire ?
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À partir du moment où votre voisin ne veut rien entendre, il est possible de faire appel au juge de proximité pour résoudre ce type de conflit de voisinage.
La loi a créé, en 2002, une nouvelle juridiction, la juridiction de proximité, afin de désengorger les tribunaux de nombreux petits litiges, avec à sa tête un juge unique. Ce juge de proximité intervient en matière civile et pénale. Il est compétent pour les litiges de la vie privée ou professionnelle entre personnes physiques ou morales (entreprises), dès lors que le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 euros. Le juge de proximité peut être saisi pour un litige de la consommation (désaccord avec un commerçant, produit défectueux…), un conflit de voisinage (délimitation de propriété, mitoyenneté…). Il peut également faire exécuter des injonctions de payer ou de faire. Il est également compétent pour donner « force exécutoire » aux accords trouvés après médiation ou conciliation. En matière pénale, le juge de proximité ne peut être saisi que pour des infractions peu graves (sécurité routière, tapage nocturne…), mais pas pour des délits.
Le juge de proximité siège au tribunal d’instance (TI). Pour le saisir, il suffit d’adresser une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de déposer une demande écrite au greffe du TI, avec les pièces justificatives. Le concours d’un avocat n’est pas obligatoire, mais les parties peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. À compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront compétents pour traiter des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
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