Bail La résiliation anticipée nécessite un accord amiable

Le bail à ferme ou bail de neuf ans est un contrat entre deux parties. À ce titre, en tant que fermier, vous vous êtes engagé à exploiter les biens loués pendant neuf ans. Vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le bail.

La résiliation du bail en cours n’est possible que sous certaines conditions énumérées limitativement par la loi. L’article L. 411-33 du code rural autorise le fermier à résilier le bail :

– lorsque ce dernier a acquis une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même ;

– lorsque le fermier (ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme) est frappé d’incapacité au travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans ;

– lorsque la famille est amputée d’un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme par suite de décès ;

– lorsqu’à la suite d’un refus d’autorisation d’exploiter opposé par l’autorité administrative (article L. 331-1 du code rural), le preneur est obligé de mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma régional des structures.

Enfin, le fermier peut demander à résilier son bail s’il approche de l’âge de la retraite. En revanche, le changement de production n’est pas un motif de résiliation du bail.

Dans votre cas, la seule solution est de proposer au propriétaire une résiliation amiable qui est possible à tout moment à condition que les deux parties soient d’accord. Selon la jurisprudence, les parties peuvent d’un commun accord mettre fin au bail en cours avant l’expiration de la période de neuf ans. L’accord de résiliation peut porter sur une partie ou sur la totalité des biens loués. Il doit apurer les comptes entre les parties (indemnités en cas d’améliorations…).

[summary id = "10050"]