Cession sans autorisation Le propriétaire peut demander la résiliation du bail
Mon père est propriétaire d’une parcelle qui est louée à un fermier. Ce dernier souhaite prendre sa retraite en fin d’année et céder à sa fille. Elle est en train de faire sa demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT(M). Le preneur a commencé à se séparer de certains matériels et n’a plus les moyens physiques pour exploiter. Étant détenteur du bail, ne doit-il pas continuer d’exploiter ? Cela peut-il constituer un moyen de résiliation du bail ?
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La cession du bail est normalement interdite. À titre dérogatoire, elle est autorisée au profit des descendants mais c’est une faveur accordée au fermier. C’est pourquoi elle est subordonnée à l’agrément préalable du bailleur. Si celui-ci s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation du bailleur doit se baser sur des motifs sérieux. Pour se prononcer les juges apprécient en général trois critères : les qualités du cessionnaire (la fille), le comportement du preneur et le respect de la réglementation des structures.
Attention, la demande de cession doit être préalable à la cession. À défaut, elle est sanctionnée par la nullité de l’acte, autrement dit, la cession est nulle. Elle peut être un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire. Le propriétaire peut se tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation.
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