Vice caché Pannes de tracteur à répétition

Vous pouvez agir en garantie contre les vices cachés. Selon les articles 1641 à 1649 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Autrement dit, le vendeur doit garantir à l’acquéreur que la chose est apte à un usage normal. Mais attention, en principe, la garantie des vices cachés n’est reconnue que si l’acheteur est un particulier. L’agriculteur qui achète un bien dans le cadre de son activité est considéré comme un professionnel. Il pourra, toutefois, si le défaut est indécelable malgré ses compétences, agir en garantie.

L’action en garantie doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du code civil. S’il y a vice caché, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou la diminution du prix. Autrement, la seule solution est de régler le litige à l’amiable avec le concessionnaire.

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