Succession L’aide familial a droit à un salaire différé
Nous sommes en train de régler la succession de ma mère. Mon frère réclame un salaire différé. Il était déclaré à la MSA comme aide familial. Ne peut-on pas déduire les cotisations sociales payées par mon père à cette époque ?
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Pour réclamer un salaire différé, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation en contrepartie de sa collaboration. La remise d’argent de poche ou d’avantages en nature tels que le logement ou la nourriture sont admis.
Par ailleurs, la perception d’un salaire ne fait pas toujours obstacle au bénéfice du salaire différé. Selon la jurisprudence, le descendant qui a perçu une rémunération d’un montant inférieur au salaire différé auquel il pouvait prétendre conserve le droit de réclamer la différence. Le paiement de cotisations sociales ne correspond pas au paiement d’une rémunération. Il ne sera pas possible de les déduire.
À noter que les années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de dix-huit ans sans que ce nombre puisse être supérieur à dix ans, même si la durée de participation excède cette limite. Le montant est calculé sur la base du temps effectivement passé au service de l’exploitation familiale, c’est-à-dire en tenant compte non pas d’un nombre entier d’années, mais des années et des périodes inférieures à un an consacrées au travail.
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