Mutuelle d’entreprise Un principe et des exceptions

« Depuis le 1^er janvier 2016, les obligations légales liées à l’assurance mutuelle d’entreprise des salariés de la production agricole imposent une prise en charge par l’employeur de minimum 50 % de la cotisation mutuelle. La condition d’ancienneté du salarié a également été abaissée à trois mois au lieu de six auparavant », résume Anne Bodolec, conseillère en droit du travail au CER du Morbihan.

« En principe, tout exploitant agricole doit proposer à son ou ses salariés la mutuelle d’entreprise », poursuit-elle. Cependant, quelques salariés peuvent en être dispensés, notamment ceux qui ont une pluralité d’employeurs. En cas de petites durées de temps partiel, si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de la rémunération brute, le salarié peut être dispensé de prendre la mutuelle. Autre exception : si le conjoint a une complémentaire avec une formule famille obligatoire dans son entreprise. Dans le cadre d’un groupement d’employeurs, en général, c’est ce dernier qui prend en charge la mutuelle et chaque employeur paie une quote-part.

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