Indemnisation pour cause d’urbanisme Prouver l’existence d’un bail
Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local d’urbanisme de la commune en zone de construction. Ces parcelles appartenaient à un cousin, aujourd’hui décédé. Sa veuve me les a toujours louées, moyennant un fermage en liquide. Au décès de celle-ci, un testament a désigné comme bénéficiaire une association de la ville. Le notaire me certifie qu’il n’a pas connaissance de la location. Cette association veut vendre le terrain à un promoteur immobilier, afin d’y bâtir des maisons. Il paraît qu’il existe une indemnisation pour compenser la perte de surface exploitée depuis de nombreuses années. Quels sont mes droits ? Comment est calculée cette indemnité ?
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En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement de destination agricole du bien, notamment l’urbanisation, le fermier a le droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit être payée par le propriétaire, puisqu’elle découle des obligations du statut du fermage.
Selon l’article L. 411-32 du code rural, le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. En revanche, le fermier ne peut réclamer une indemnité que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.
Dans votre cas, encore faut-il pouvoir rapporter la preuve que vous disposez d’un bail rural pour cette parcelle. Par définition, le bail rural s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole (article L. 411-1 du code rural). Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. Le texte suppose qu’il existe une contrepartie à la mise à disposition, sans imposer un caractère régulier à son versement. La preuve peut être apportée par tous moyens (quittances, témoins...).
En cas de litige, c’estle tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera. Les juges apprécient au cas par cas, en fonction des éléments de preuve apportés.
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